Article 1 – Objet de la politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de la
plateforme DOMA (ci-après la « Plateforme ») des modalités de
collecte, de traitement, d'utilisation, de conservation et de protection
de leurs données à caractère personnel.
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'impose à tout Utilisateur
accédant ou utilisant la Plateforme.
Article 2 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
DOMA IMMOBILIER
Forme juridique : SARL
Capital social : 3 000 000 FCFA
RCCM : CI-ABJ-03-2025-B12-05585
Siège social : Abidjan, Abobo-N'Dotré, République de Côte d'Ivoire
DOMA IMMOBILIER détermine les finalités et les moyens des traitements de données effectués via la Plateforme.
Article 3 – Données à caractère personnel collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, DOMA IMMOBILIER est susceptible de collecter notamment les catégories de données suivantes :
3.1. Données d'identification
Nom et prénoms
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Informations professionnelles le cas échéant
3.2. Données contractuelles et opérationnelles
Informations relatives aux biens immobiliers
Données liées aux prestations de gestion, d'entretien ou de vente
Historique des transactions et commandes
3.3. Données techniques
Données de connexion
Adresse IP
Données de navigation sur la Plateforme
Localisation précise (latitude/longitude) des biens immobiliers publiés sur la Plateforme, et, avec votre autorisation, votre position géographique pour le calcul d'itinéraires vers un bien
DOMA IMMOBILIER s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.
Article 4 – Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
création et gestion des comptes utilisateurs ;
exécution des services de gestion immobilière ;
fourniture des services d'entretien et de ménage ;
vente et livraison de matériaux de construction ;
gestion administrative, comptable et contractuelle ;
communication avec les utilisateurs ;
respect des obligations légales et réglementaires.
Article 5 – Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur :
l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
le consentement de l'Utilisateur lorsque requis ;
le respect d'obligations légales incombant à DOMA IMMOBILIER ;
l'intérêt légitime de DOMA IMMOBILIER à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
Article 6 – Destinataires des données
Les données collectées sont destinées :
aux services internes de DOMA IMMOBILIER ;
aux prestataires et sous-traitants techniques ou opérationnels dûment habilités, dans la limite de leurs missions ;
aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, lorsque la loi l'exige.
Prestataires techniques nommément désignés
Dans le cadre de l'exécution de ses services, DOMA IMMOBILIER fait notamment appel aux prestataires techniques suivants, dûment habilités :
Google Firebase (notifications et analyse technique) ;
Google Maps (affichage cartographique et calcul d'itinéraires) ;
Cloudinary (hébergement des photographies et documents transmis) ;
Prestataires de paiement mobile (Jeko, ainsi que les opérateurs Wave, Orange Money, MTN Mobile Money et Moov Money) pour le traitement des transactions financières. DOMA IMMOBILIER ne stocke jamais vos identifiants de paiement.
DOMA IMMOBILIER s'interdit toute cession ou commercialisation des données personnelles à des tiers non autorisés.
Article 7 – Sous-traitance
Lorsque DOMA IMMOBILIER recourt à des sous-traitants, ceux-ci sont contractuellement tenus :
de respecter la confidentialité des données ;
d'assurer un niveau de sécurité conforme aux exigences légales ;
de ne traiter les données que sur instruction de DOMA IMMOBILIER.
Article 8 – Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées :
pendant la durée nécessaire à l'exécution des services ;
puis archivées conformément aux obligations légales et comptables en vigueur ;
ou supprimées à l'issue des délais légaux applicables.
En cas de suppression de compte à l'initiative de l'Utilisateur, les données personnelles
sont anonymisées immédiatement, puis définitivement effacées dans un délai de 30 jours,
sauf obligation légale de conservation plus longue.
Article 9 – Sécurité des données
DOMA IMMOBILIER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir :
la confidentialité ;
l'intégrité ;
la disponibilité des données personnelles.
Toutefois, DOMA IMMOBILIER ne saurait garantir une sécurité absolue contre les risques inhérents à l'utilisation d'Internet.
Article 10 – Droits des utilisateurs
Conformément à la loi n°2013-450, tout Utilisateur dispose des droits suivants :
droit d'accès à ses données personnelles ;
droit de rectification ou de mise à jour ;
droit d'opposition pour motifs légitimes ;
droit à la suppression, dans les limites prévues par la loi.
En complément de la demande par courrier électronique, tout Utilisateur peut également
supprimer directement son compte et ses données personnelles depuis
l'application DOMA, dans la section « Profil ». Cette suppression déclenche immédiatement
l'anonymisation des données, suivie de leur effacement définitif dans un délai de 30 jours.
Article 11 – Transfert des données
Les données personnelles sont traitées principalement en Côte d'Ivoire.
Tout transfert hors du territoire ivoirien, le cas échéant, est effectué dans le respect de la réglementation applicable et sous garanties appropriées.
Article 12 – Cookies et traceurs
La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'assurer le bon fonctionnement du site.
L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, sous réserve de possibles limitations fonctionnelles.
Article 13 – Modification de la politique de confidentialité
DOMA IMMOBILIER se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.
Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur la Plateforme.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est régie par le droit ivoirien.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence des juridictions d'Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.